Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné un propriétaire de boutique à verser deux millions de francs CFA à son locataire, reconnu coupable d’avoir entravé la jouissance paisible du bien immobilier en y apposant un cadenas en raison de loyers impayés.
Dans sa décision du 12 septembre 2024, le tribunal a jugé en faveur du locataire, confirmant qu’il avait le droit d’agir en tant que représentant de la société. Les juges ont considéré que l’apposition du cadenas constituait une entrave à la jouissance paisible du bien et ont ordonné une réparation, bien qu’ils aient fixé les dommages à deux millions de francs CFA, considérant la demande de cinq millions comme excessive.
En mars 2024, le locataire a porté l’affaire devant le tribunal, demandant cinq millions de francs CFA de dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de justice. Il a expliqué que l’absence d’accès au local avait entraîné une perte de clientèle et l’impossibilité d’honorer des contrats pendant huit mois.En 2019, le propriétaire avait loué sa boutique à une société pour un usage commercial.
Cependant, en octobre 2023, il a ajouté un cadenas supplémentaire à la boutique suite à des loyers échus. Bien qu’il ait retiré ce cadenas quelques heures plus tard, le locataire n’a pas été informé et n’a pu accéder à la boutique pendant plusieurs mois.En défense, le propriétaire a contesté la demande, affirmant qu’il n’avait signé aucun contrat avec le locataire et a demandé à son tour le paiement de 264 000 francs CFA pour loyers dus, ainsi que d’autres frais.
Le locataire a également été condamné à payer 100 000 francs CFA pour les loyers impayés avant la pose du cadenas, ainsi que les frais d’électricité demandés par le propriétaire. Toutefois, il ne sera pas contraint au paiement des loyers durant la période où il n’a pas eu accès à la boutique.
