Le décret n°2023-681 du 20 décembre 2023, qui précise les modalités d’application de la loi n°2022-28 du 7 décembre 2022, instaure un régime de protection et de prise en charge des policiers victimes en mission ou de leurs ayants droit.
Ce décret a été présenté par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Alassane Seidou, devant l’Assemblée nationale, dans le but de clarifier les mesures prises par le gouvernement pour répondre aux préoccupations relatives à l’abandon des familles des policiers blessés ou décédés en mission.
Le ministre a détaillé les mesures du décret, notamment la fixation du capital décès à 15 millions de FCFA pour la famille d’un fonctionnaire de police décédé en mission. Ce capital vise à soutenir les proches de la victime et à alléger les conséquences financières de cette tragédie.En outre, le décret prévoit une prise en charge sanitaire gratuite pour les policiers blessés en mission, couvrant tous les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’appareillage, d’évacuation sanitaire et de rééducation.
Les policiers bénéficiaires de cette prise en charge ne sont pas soumis aux frais de tickets modérateurs, une mesure qui les distingue des autres assurés sociaux.Pour les policiers victimes d’incapacité permanente partielle à la suite d’un accident en mission, le décret prévoit une indemnisation, dont le montant sera déterminé par un décret en fonction du préjudice subi.
Avec ce décret, le gouvernement cherche à garantir une prise en charge complète et équitable des policiers, tout en assurant une protection sociale renforcée pour ceux qui risquent leur vie dans l’exercice de leur mission.
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