Bénin : Réforme du Code pénal, nouvelles règles pour la commission d’office des avocats

Le 12 mars 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a adopté la loi n°2025-06 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, introduisant des nouvelles réformes . Un total de 46 articles ont été modifiés, avec une attention particulière portée à la commission d’office des avocats. L’objectif est de garantir un droit à la défense plus effectif et d’éviter les blocages procéduraux.

L’article 321 du Code de procédure pénale a été modifié pour encadrer plus rigoureusement la désignation des avocats commis d’office. Un avocat désigné ne peut se retirer de sa mission de défense que si un autre avocat est officiellement nommé pour le remplacer. En cas d’absence ou de démission de l’avocat, le président de la juridiction peut ordonner la désignation d’un avocat d’office par le Bâtonnier.

Si ce dernier ne prend pas de mesures dans un délai de 48 heures, la désignation revient au président de la juridiction. L’absence d’un avocat ne pourra plus être un obstacle à l’ouverture et à la poursuite des débats, sous certaines conditions liées au choix de l’accusé ou à son incapacité à se constituer une défense dans les délais impartis.Cette réforme intervient après des difficultés rencontrées lors de procès médiatisés, notamment celui de l’homme d’affaires Olivier Boko, où l’absence d’avocats commis d’office et le refus du Bâtonnier de désigner des avocats avaient conduit à une impasse juridique, suspendant le procès et soulevant des questions sur le droit à un procès équitable.

Les nouvelles dispositions visent également à résoudre les blocages dans les juridictions criminelles où l’assistance d’un avocat est obligatoire. Elles répondent à la problématique de certains accusés qui, en raison de leur incapacité financière, étaient exclus des procès rapides.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles est immédiate, y compris pour les procès en cours. Cela signifie que toutes les juridictions béninoises devront appliquer ces nouvelles dispositions dès la promulgation de la loi, ce qui pourrait avoir un impact sur plusieurs affaires en attente.