Alors que l’ancien président du PRD, Me Adrien Houngbédji, revendique la survivance de son parti après sa fusion avec l’Union Progressiste, deux juristes montent au créneau. Dans une analyse fouillée, Romain Midjrèsso et Régis Yètchénou démontent, textes à l’appui, les fondements juridiques de cette prétention. Pour eux, le PRD a cessé d’exister dès la validation de la fusion en 2022. Une analyse tranchante qui met à terre le juridisme éthéré de Me Adrien Houngbédji.
Alors que le Président du Parti du Renouveau Démocratique (PRD), Me Adrien Houngbédji, revendique la survivance légale de son parti après sa fusion avec l’Union Progressiste (UP), une analyse juridique approfondie démontre le contraire. Face à une polémique qui prend de l’ampleur dans l’espace public, il devient crucial de se référer aux actes administratifs, aux principes de droit et aux textes législatifs pour clarifier la situation.
La fusion entre le PRD et l’UP, concrétisée par un protocole d’accord signé le 21 août 2022, a abouti à la création d’un nouveau parti politique : l’Union Progressiste le Renouveau (UP-R). Cette fusion n’est ni une alliance ni une coalition, mais une opération juridique complète impliquant la réunion des patrimoines des partis concernés en une seule entité.Le ministère de l’Intérieur, garant de la légalité des partis politiques, a délivré : le 26 août 2022, un récépissé définitif de changements statutaires au PRD ;
le 30 août 2022, un récépissé provisoire de fusion entre l’UP et le PRD ;
le 1er septembre 2022, un récépissé définitif de fusion après publication au Journal Officiel. En droit, une fusion politique signifie la réunion complète des patrimoines des entités fusionnées dans une nouvelle structure. Elle entraîne la dissolution sans liquidation des partis absorbés ou ayant fusionné.
Dès lors que le ministère a donné acte de la fusion, le PRD, comme personne morale autonome, a cessé d’exister légalement. Le récépissé définitif de fusion prime sur celui des simples changements statutaires. Ce dernier, délivré le 26 août, est devenu caduc dès que la fusion a été officialisée, le 30 août.
L’État ne reconnaît désormais que l’UP-R
Le président du PRD évoque les articles 90, 91 et 111 des statuts de son parti pour soutenir que la fusion n’aurait pas entraîné sa dissolution, faute de congrès extraordinaire. Cette position est juridiquement infondée. D’une part, les statuts internes n’ont pas de valeur contraignante pour l’État. D’autre part, la fusion a des effets automatiques et irréversibles : l’État ne reconnaît désormais que l’UP-R.
Le protocole de fusion exigeait du PRD l’organisation d’un congrès pour formaliser sa propre dissolution. Cette obligation interne, non respectée, relève de la responsabilité du PRD lui-même et ne remet nullement en cause la validité juridique de la fusion. Il est donc temps de rétablir la vérité juridique : la fusion opérée entre le PRD et l’UP, validée par les actes administratifs en bonne et due forme, a mis fin à l’existence du PRD.
Le seul parti reconnu né de cette opération est l’Union Progressiste le Renouveau.
Le débat actuel, alimenté par les déclarations du président Houngbédji, repose sur une confusion entre existence politique et existence juridique. Si certains militants continuent de se réclamer du PRD, cela n’a aucune incidence légale : le PRD n’existe plus comme parti politique reconnu par l’État.
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