La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 juillet dernier, sa décision dans l’affaire opposant deux citoyens – un député à l’Assemblée nationale et un opérateur économique – aux autorités politico-administratives de la commune de Malanville, au préfet de l’Alibori et à la société Souroubarat-bj. En toile de fond : un litige d’expropriation sur fond de travaux d’aménagement de la route Inter-État n°2.Salifou Saley Issa, député, et Boubacar Mahamadou, opérateur économique, affirment avoir été sommés verbalement de libérer leurs immeubles situés dans la ville de Malanville.
Selon eux, des agents de la préfecture de l’Alibori et de la mairie de Malanville les ont informés que leurs propriétés se trouvaient sur l’emprise de la future route Inter-État n°2 – un projet d’infrastructure d’intérêt régional.Les deux hommes, détenteurs des titres fonciers n°1 et n°3, dénoncent ce qu’ils qualifient de « déguerpissement illicite ». Dans un recours introduit le 28 janvier 2025, ils saisissent la Cour constitutionnelle, évoquant une violation de leurs droits fondamentaux, notamment du droit de propriété garanti par les articles 22, 34 et 35 de la Constitution.
Le préfet et le maire
Les autorités locales, à commencer par le préfet de l’Alibori et le maire de Malanville, ont répliqué point par point. Le préfet a révélé que l’affaire est déjà pendante devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Malanville, et demande à la Cour constitutionnelle de surseoir à statuer, le temps que la juridiction de droit commun tranche.Pour sa part, le maire de Malanville invoque l’irrecevabilité du recours, estimant que les requérants s’en prennent à des autorités ayant agi dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Face à ces éléments, la Cour constitutionnelle, présidée par le professeur Dorothée Sossa, a jugé que le dossier relevait de la compétence de la juridiction administrative, et non de la Haute juridiction chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution.
Dans son verdict du 24 juillet 2025, la Cour indique :« Considérant que le contentieux est pendant devant une juridiction ordinaire, et que la validité des titres fonciers est sérieusement remise en cause pour avoir été établis sur un domaine public, la Cour se déclare incompétente. »
