Justice : La fiche de parrainage appartient à l’élu, pas au parti (Boni Yayi sommé de la restituer à Sodjinou)

Le 13 octobre 2025, le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a rendu une décision importante dans un litige opposant le député Michel François Oloutoyé Sodjinou au président du parti « Les Démocrates », Thomas Boni Yayi. À l’origine de cette affaire, la rétention par le parti du formulaire nominatif de parrainage délivré par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) à l’élu, essentiel pour exercer ses droits politiques dans le cadre des prochaines élections.

Un droit nominatif, personnel et inaliénable

Le tribunal a rappelé que « le formulaire de parrainage est nominatif. Il est attaché à la personne de chaque élu, habilité légalement à parrainer ». Cette qualification juridique implique que le document ne peut être considéré comme une propriété collective du parti ou de son président. La décision précise que « le formulaire ne peut être retenu par le parti ou le président du parti, contre la volonté de l’élu, sans que cette rétention soit irrégulière ou arbitraire ».

Ainsi, le tribunal reconnaît explicitement que la remise du formulaire au parti ne constitue en aucun cas une cession de droits, et que l’élu conserve la pleine maîtrise de son document.

Le tribunal a souligné l’urgence particulière de la situation en raison du calendrier électoral. Il rappelle que « le demandeur risque d’être privé de son droit de faire usage de son formulaire nominatif de parrainage, en raison de ce que ledit formulaire est retenu par le président de son parti qui refuse de le restituer ».

Le délai butoir fixé par la CENA, confirmé par son représentant, est la date du 14 octobre 2025 à minuit. Le juge insiste : « si la décision à intervenir doit être enregistrée avant de lui être délivrée pour son exécution, il y aura péril en la demeure ».Pour ces raisons, la décision a ordonné l’exécution provisoire de la mesure « sans caution et sur minute », permettant ainsi une application immédiate de la décision, malgré les voies de recours.

Garantir l’exercice effectif du droit de parrainage

En cas de résistance des défendeurs à restituer le formulaire, le tribunal a pris une mesure supplémentaire en enjoignant la CENA « d’invalider le précédent formulaire délivré au demandeur et de lui délivrer un nouveau formulaire nominatif de parrainage ». Cette mesure vise à éviter toute entrave à l’exercice du droit de l’élu, en garantissant la délivrance d’un document officiel unique et conforme à la législation.