Un nouveau décret fixe les règles de l’Assurance Maladie Obligatoire au Bénin : panier de soins de base, paiement des primes et obligations des employeurs sont désormais clairement définis. Les entreprises disposent de 12 mois pour se conformer.
Le gouvernement béninois publie le décret n°2025-672 pour encadrer l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). L’objectif : garantir un accès équitable aux soins et clarifier les obligations des employeurs et des assurés.
12 mois pour se mettre en conformité
Tous les employeurs du secteur privé disposent d’un délai de 12 mois pour :
souscrire une assurance maladie pour leurs salariés,
transmettre la police à la Caisse nationale de Sécurité sociale,
payer au moins 80 % de la prime.
Le non-respect entraîne une amende de 200 000 F CFA par salarié. Les salariés privés de prestations gardent un droit de recours pour obtenir réparation.
Le panier de soins de base désormais défini
Le décret précise les soins minimums garantis à tous les assurés. Pour les soins hors panier de base, l’État et les structures publiques prennent en charge 80 % des frais pour leurs agents et retraités.
Les prestations seront accessibles dans les structures de santé publiques et privées agréées.
Primes, obligations et sanctions
L’État paie les primes de ses ayants droit via le Trésor public.
Les autres souscripteurs passent par la CNSS.
Toute tentative de fraude est passible de 200 000 F CFA d’amende et du remboursement des sommes indûment perçues
