La Cour constitutionnelle a mis fin au contentieux juridique né de la révision de la Constitution adoptée par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025. Dans sa décision DCC 25-293 rendue le 12 décembre, la haute juridiction valide la procédure légale, sans se prononcer sur les enjeux politiques ou idéologiques de la réforme.
Saisie par plusieurs députés et citoyens, la Cour constitutionnelle devait statuer sur la conformité à la Constitution de la loi n°2025-20, qui introduit notamment la création d’un Sénat et l’instauration d’une trêve politique.
Les requérants dénonçaient des irrégularités procédurales et des atteintes aux principes démocratiques et à la souveraineté nationale. La Cour a d’abord filtré les recours : ceux des citoyens ont été jugés irrecevables, tandis que ceux déposés par des députés ont été examinés.
En attendant la promulgation
Les griefs principaux portaient sur la différence entre le texte pris en considération et celui adopté, le choix d’un vote en bloc, et les coupures d’électricité pendant la séance plénière. La Cour a notamment jugé que :
La prise en considération est une phase politique préalable, et le droit d’amendement des députés reste applicable jusqu’au vote final;
Ni la Constitution ni le Règlement intérieur n’imposent un vote article par article pour une révision constitutionnelle;
Les coupures d’électricité n’ont pas compromis la sincérité du scrutin : 90 voix pour, 19 contre, sans abstention.Les critiques sur le coût du Sénat ont été écartées : le gouvernement a participé à toutes les étapes législatives.
La Cour a rappelé qu’elle ne tranche pas les débats politiques : la pertinence de la trêve politique, l’équilibre des pouvoirs ou l’impact du Sénat sur le pluralisme relèvent du débat public et parlementaire. Son contrôle s’est limité au respect des clauses d’intangibilité prévues à l’article 156. En conséquence, la réforme ne remet pas en cause la forme républicaine de l’État, la laïcité, l’intégrité du territoire ou les principes fondamentaux du pluralisme.
La Cour constitutionnelle déclare la loi conforme en toutes ses dispositions. Comme le souligne un spécialiste : « Étant donné que les décisions de la Cour sont sans recours, cette décision referme le contentieux juridique, sans clore le débat politique. » Il appartient désormais au président Patrice Talon de promulguer les nouvelles dispositions.
