La loi n°2025-18, adoptée ce mercredi 9 juillet 2025, modifie la loi organique n°2022-09 du 27 juin 2022 portant organisation de la Cour constitutionnelle, pour améliorer ses procédures et assurer un meilleur équilibre entre efficacité et accès des citoyens à la justice constitutionnelle.
La réforme clarifie le rôle de la Cour constitutionnelle en la distinguant nettement des juridictions ordinaires. Désormais, la Cour se concentre exclusivement sur le contentieux normatif, statuant uniquement sur la base de la Constitution. Ce contentieux peut être de deux types : abstrait, c’est-à-dire portant sur des normes sans application directe, ou concret, lorsqu’il s’applique à une situation particulière.Pour le contentieux abstrait, la procédure est désormais simplifiée et réservée aux seules parties directement concernées ou invitées par la Cour.
Les audiences publiques générales ne sont plus systématiques. Dans le cadre du contentieux concret, la loi instaure des délais spécifiques pour le dépôt et le traitement des requêtes individuelles.Si les audiences publiques générales sont limitées pour le contentieux abstrait, elles sont maintenues pour les cas où la Cour exerce un contrôle direct ou a posteriori des lois, notamment quand un droit fondamental comme le droit de propriété est en jeu.
La saisine directe, un droit fondamental du citoyen
Pour le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, la question de la préservation du droit des citoyens à saisir directement la Cour constitutionnelle, reste garanti par la Constitution. Toutefois, afin d’éviter que la Cour soit submergée par des recours non fondés ou hors de sa compétence, un nouveau mécanisme de filtrage est introduit.
Chaque requête fera l’objet d’un examen préalable par un rapporteur désigné par le président de la Cour, qui évaluera la recevabilité et la compétence avant qu’une procédure complète ne soit engagée.Avec l’adoption de la loi n°2025-18, la justice constitutionnelle sera ainsi mieux encadrée, plus rapide et véritablement dédiée à la garantie des droits fondamentaux.
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