Face au non-respect persistant de l’obligation de réclamer une facture normalisée lors des achats de biens et services, le gouvernement béninois rappelle que cette exigence est inscrite dans la loi. Tout contrevenant s’expose désormais à une amende de 1 000 000 de francs CFA par infraction.
Le gouvernement serre la vis contre les manquements aux obligations fiscales. Dans un communiqué officiel, la Dgi rappelle à tous les acteurs économiques, y compris les institutions publiques et les ONG, que l’exigence d’une facture normalisée pour tout achat de biens ou de services est une obligation légale, et non une simple option.En effet, l’article 481 point 3 du Code général des Impôts (CGI) impose à toute personne physique ou morale, sans distinction, de réclamer une facture normalisée à chaque transaction commerciale.
Malgré cette exigence claire, plusieurs institutions et organisations opérant au Bénin seraient encore dans le non-respect de cette disposition. Cette négligence constitue une infraction fiscale et entraîne des sanctions pécuniaires sévères.Le communiqué est sans équivoque : tout contrevenant s’expose à une amende d’un million (1 000 000) de francs CFA pour chaque manquement constaté, conformément à l’article 502 point 6 du CGI.
« La réclamation systématique des factures d’achat normalisées n’est pas une faculté en République du Bénin, mais une obligation légale », rappelle l’administration fiscale.Le gouvernement appelle donc la population, les institutions publiques, les ONG nationales et internationales, ainsi que les entreprises privées, à adopter un comportement fiscal responsable en réclamant systématiquement des factures normalisées.Les services compétents de l’État ont d’ores et déjà reçu instruction de veiller au respect strict de ces dispositions à travers des contrôles accrus sur tout le territoire.
Laisser un commentaire